Unither inv - Unifin

La société UNIFIN
Société par actions simplifiée au capital de 169.900.200 €
Siège social : Paris (75009) – 41, rue de la Chaussée d’Antin
824 458 665 RCS Paris
Société Absorbante


La société UNITHER INVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 1.745.303 €
Siège social : Amiens Cedex 2 (80084) – 151 rue André Durouchez – BP 28028 Espace Industriel Nord
537 635 690 RCS Amiens
Société Absorbée

__________________________________________________________________________


Avis de projet de fusion


Aux termes d’un acte ssp en date du 25 septembre 2017, les sociétés Unifin et Unither Investissement ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société Unither Investissement par la société Unifin.


Evaluation des apports par la société Unither Investissement :
. Actif : ………………………….. 1.861.888 euros
. Passif : ………………………… 69.909 euros
Actif net apporté : ……………………..1.791.979 euros


La société Absorbante détenant l’intégralité des titres de la Société Absorbée, il ne sera procédé par la Société Absorbante à l’émission d’aucune action nouvelle en rémunération des apports de la Société Absorbée.


La différence entre la valeur nette des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante inscrite dans les comptes de référence de cette dernière, constituera un mali de fusion dont les traitements comptable et fiscal seront déterminés par la Société Absorbante dans le respect de la réglementation applicable en la matière.


Il est convenu entre les parties de faire rétroagir l’opération de fusion au 1er avril 2017 ; ainsi toutes opérations actives et passives de la période intercalaire courant du 1er avril 2017 à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par la société absorbante.


La fusion prendra effet d’un point de vue fiscal et comptable au 1er avril 2017.


Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé, pour chaque société participant à l'opération, au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 27 septembre 2017 pour UNIFIN et au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens, le 27 septembre 2017, pour UNITHER INVESTISSEMENT.

UNITHER-INV---UNIFIN---Projet-de-traité-de-fusion.pdf